Conditions Générales de Service — Jardin Harmonie France
Dernière mise à jour : 16 juin 2026
1. Introduction et acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre Jardin Harmonie France, dont le siège est situé au 18 Rue des Écoles, 75005 Paris, France, joignable par email à [email protected] et par téléphone au +33 1 42 68 39 75 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale recourant à ses services (ci-après le « Client »).
En sollicitant un devis, en signant un bon de commande, en acceptant une proposition commerciale, ou en bénéficiant des prestations du Prestataire, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions. Les présentes Conditions s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, sauf accord écrit contraire du Prestataire.
Les présentes Conditions sont rédigées conformément au droit français, notamment aux dispositions du Code civil, du Code de la consommation lorsque le Client agit en qualité de consommateur, et aux règles applicables en matière de protection des données personnelles.
2. Champ des services
Jardin Harmonie France propose des prestations de jardinage et d’entretien d’espaces verts, notamment :
- tonte de pelouse et entretien régulier ;
- taille de haies, arbustes et massifs ;
- création et aménagement de jardins ;
- plantation d’arbres, fleurs et vivaces ;
- désherbage manuel et paillage écologique ;
- élagage léger et soins des végétaux ;
- entretien saisonnier des espaces verts.
Le détail des prestations, leur fréquence, les surfaces concernées, les contraintes d’accès, les fournitures éventuelles, ainsi que les modalités d’exécution sont précisés dans le devis, le contrat, le bon d’intervention ou tout document commercial accepté par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de prestation qui serait contraire à la réglementation, dangereuse, techniquement irréalisable, ou nécessitant des autorisations administratives spécifiques non obtenues par le Client.
3. Obligations et responsabilités du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le site d’intervention, les accès, les contraintes techniques et les risques éventuels ;
- garantir l’accès au terrain ou au jardin aux dates et horaires convenus ;
- signaler avant l’intervention la présence de réseaux enterrés, d’objets dangereux, de produits chimiques, d’animaux, de zones fragiles ou de toute autre particularité utile ;
- obtenir, le cas échéant, toutes autorisations nécessaires auprès des copropriétés, voisins, administrations ou tiers ;
- protéger ou faire retirer les objets de valeur, mobiliers, décorations, installations fragiles ou éléments susceptibles d’être endommagés ;
- assurer la sécurité des lieux, notamment en cas de présence d’enfants, d’animaux ou de tiers pendant l’intervention ;
- régler les sommes dues dans les délais convenus.
Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations transmises. Toute omission ou information erronée pouvant affecter l’exécution des prestations pourra entraîner un ajustement du prix, un report d’intervention ou une suspension du service, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus au Prestataire.
Le Client reconnaît que certaines prestations de jardinage dépendent des conditions météorologiques, de la saison, de l’état du terrain et de la végétation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à des conditions naturelles défavorables ou à l’état initial du jardin non signalé.
4. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou le contrat, les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises ou hors taxes selon le statut applicable du Prestataire. Les tarifs sont établis en fonction de la nature des prestations, de la durée d’intervention, de la surface à traiter, des fournitures nécessaires, des frais de déplacement et des contraintes particulières du chantier.
Le paiement peut être exigé :
- à la commande ;
- à l’issue de l’intervention ;
- ou selon un échéancier convenu par écrit entre les parties.
Le Prestataire peut demander un acompte avant le début des travaux, notamment pour les prestations de création et d’aménagement de jardins, de plantation, ou pour les interventions nécessitant l’achat de matériaux ou végétaux.
En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux prévu par la loi applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs à ce montant.
Pour les Clients consommateurs, tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, la suspension des prestations en cours, dans les limites autorisées par la loi.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que les prestations déjà acceptées par devis signé restent soumises au prix convenu, sauf modification demandée par le Client ou nécessité technique imprévue dûment justifiée.
5. Politique d’annulation et de remboursement
Le Client peut annuler ou reporter une prestation en informant le Prestataire dans un délai raisonnable avant la date d’intervention. Sauf disposition contraire du devis ou du contrat :
- toute annulation intervenant moins de 48 heures avant l’intervention peut donner lieu à facturation de frais d’annulation ou de déplacement ;
- tout acompte versé reste acquis au Prestataire pour couvrir les frais engagés, sauf faute du Prestataire ou impossibilité d’exécution lui étant imputable ;
- si la prestation a déjà été partiellement exécutée, le Client demeure redevable des prestations réalisées et des frais engagés.
En cas d’annulation par le Prestataire pour motif légitime, notamment conditions météorologiques dangereuses, indisponibilité exceptionnelle, ou impossibilité technique, une nouvelle date pourra être proposée. À défaut, les sommes perçues au titre des prestations non exécutées seront remboursées dans un délai raisonnable, sauf accord contraire des parties.
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il peut bénéficier, sous réserve des exceptions légales, du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Toutefois, lorsque l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit peut ne plus être exercé conformément à la loi.
6. Limitation de responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens pour l’exécution des prestations de jardinage et d’entretien des espaces verts. Il met en œuvre les compétences, le matériel et les précautions raisonnables nécessaires à la bonne exécution des services.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :
- d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
- d’accès impossible ou dangereux au site d’intervention ;
- de dommages résultant de l’état préexistant des végétaux, du sol, des installations ou des structures ;
- de dommages causés par un événement extérieur, un tiers, un animal, ou un cas de force majeure ;
- de non-respect par le Client des recommandations d’entretien ou de sécurité ;
- de résultats dépendant de facteurs naturels indépendants de la volonté du Prestataire, tels que la météo, les parasites, maladies végétales ou sécheresse.
En tout état de cause, lorsque la responsabilité du Prestataire est légalement engagée, celle-ci est limitée, dans les limites autorisées par la loi, au montant total hors taxes des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée, sauf en cas de dommage corporel, de faute lourde, de dol, ou de toute autre responsabilité ne pouvant être limitée par la loi.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de jouissance, perte de profit, perte d’exploitation, ou préjudice commercial, dans les limites autorisées par la loi.
7. Droits de propriété intellectuelle
Tous les contenus, documents, devis, plans d’aménagement, croquis, photographies, textes, logos, méthodes, savoir-faire, supports commerciaux et plus généralement tous les éléments fournis ou créés par Jardin Harmonie France demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit, sauf stipulation écrite contraire.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement limité à l’exécution du contrat. Toute reproduction, diffusion, modification, exploitation commerciale ou transmission à des tiers, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est interdite.
Lorsque des plans, visuels ou propositions d’aménagement sont remis au Client, ils ne peuvent être utilisés pour faire exécuter des travaux par un tiers sans l’accord écrit du Prestataire, sauf si les droits correspondants ont été expressément cédés dans un document distinct.
8. Protection des données personnelles et confidentialité
Jardin Harmonie France traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données collectées peuvent inclure notamment : nom, prénom, adresse, coordonnées de contact, informations relatives au site d’intervention, historique des prestations, données de facturation et échanges liés au service.
Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :
- gestion des demandes de devis et des relations contractuelles ;
- planification et exécution des prestations ;
- facturation, comptabilité et recouvrement ;
- gestion du service client et des réclamations ;
- respect des obligations légales et réglementaires.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation contractuelle, puis archivées pour la durée légale applicable. Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques ou partenaires strictement nécessaires à l’exécution des services, dans le respect des obligations de confidentialité et de sécurité.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en écrivant à : [email protected].
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de l’exécution des prestations, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations si ce manquement ou retard résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : tempête, inondation, gel intense, canicule extrême, incendie, catastrophe naturelle, grève générale, pandémie, décision administrative, panne majeure de matériel non imputable au Prestataire, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant l’exécution impossible.
En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une solution amiable, incluant le report, l’adaptation ou la résiliation du contrat si nécessaire.
10. Modification des conditions
Jardin Harmonie France se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.
Les nouvelles conditions seront applicables aux contrats conclus après leur mise en ligne ou leur communication au Client. Pour les contrats en cours, les modifications substantielles ne s’appliqueront qu’avec l’accord du Client lorsque la loi l’exige.
La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis, de la commande ou de l’acceptation de l’offre, sauf disposition légale impérative contraire.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur peut, conformément aux dispositions légales, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation si un médiateur compétent a été désigné par le Prestataire ou par l’organisme compétent.
À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives applicables, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents pour connaître du litige.
Lorsque le Client est un consommateur, les règles de compétence territoriale impératives du Code de procédure civile et du Code de la consommation s’appliquent.
12. Coordonnées de contact
Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice de droits, le Client peut contacter :
- Jardin Harmonie France
- Adresse : 18 Rue des Écoles, 75005 Paris, France
- Email : [email protected]
- Téléphone : +33 1 42 68 39 75
13. Clause de divisibilité
Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Les parties s’engagent à remplacer, dans la mesure du possible, toute clause invalide par une stipulation valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.
En acceptant les prestations de Jardin Harmonie France, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.